CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le site www.fatimaguerrout.com est édité par
BFG PRODUCTION (FATIMA GUERROUT)

Société à responsabilité limitée
dont le siège est 64 bis rue Dulong 75017 Paris
enregistrée au RCS de Paris sous le numéro B 433 104 668
TVA intra-communautaire : FR83433104668
tél : 01 47 63 17 90
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Gérante :
Mademoiselle Berkahem Guerrout

Directeur de la publication du site :
Mademoiselle Berkahem Guerrout

Prestataire d'hébergement :
société OVH, dont le siège social est situé 2, rue Kellermann 59100 Roubaix - numéro de téléphone: 0 899 701 761

CONDITITIONS D'UTILISATION DU SITE :
En accédant et/ou en utilisant le présent site internet accessible à l'adresse http://www.fatimaguerrout.com vous acceptez sans réserve, les conditions d'utilisation ci-après.

1. PROPRIéTé INTELLECTUELLE
1.1. Le site et chacun des éléments qui le compose, et notamment les textes, articles, lettres d'information, brochures, plans, nuage de mots-clés, images, illustrations, photographies, bases de données, logiciels sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

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1.3. L'utilisateur n'est autorisé qu'à représenter les pages du site sur son écran à des fins personnelles d'information, et n'est autorisé à reproduire les éléments du site qu'à titre temporaire aux seules fins de consultation du site.

1.4. L'utilisateur est autorisé à faire des courtes citations du site, sous réserve que soit précisé de manière apparente : l'origine de l'extrait par la mention apparente de " Source : site FATIMA GUERROUT www.fatimaguerrout.com ", le titre de l'extrait cité ou de la page citée, le nom de l'auteur s'il est connu, la date du document si elle est connue.

1.5. La création et la publication d'un lien hypertexte vers l'une des pages du site sont autorisées, sous réserve de l'accord préalable et exprès de FATIMA GUERROUT.

2. UTILISATION DU SITE
2.1. FATIMA GUERROUT s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Le site pourra être interrompu à tout moment et sans préavis par FATIMA GUERROUT pour des raisons de maintenance, de sécurité ou toute autre contrainte technique.

2.2. Dans les conditions autorisées par la loi, FATIMA GUERROUT ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
- de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation par tout utilisateur des données, informations ou publications accessibles ou téléchargeable à partir du site ;
- au titre du contenu ou des autres sites accessibles à partir des liens hypertextes publiés sur le site ou des fichiers téléchargeables à partir du site.

2.3 les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve par tout utilisateur qui accède au site postérieurement à leur mise en ligne. Il appartient à l'utilisateur avant de naviguer sur le site de lire attentivement ces conditions et de se reporter également aux Conditions Générales de Vente



Création et réalisation du site :
Fleur de Papier
www.fleurdepapier.com
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (les " CGV ") s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.fatimaguerrout.com (le " Site ") portant sur l'achat de produits présentés sur le Site (les " Produits ") par la société BFG PRODUCTION (ci-après désignée sous son nom commercial " FATIMA GUERROUT " ou la " Société "), société à responsabilité limitée dont le siège est 64 bis rue Dulong 75017 Paris, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro B 433 104 668 (TVA intra-communautaire FR83433104668), tél 01 47 63 17 90.

Sous réserve de toute disposition contraire de la loi, les CGV applicables aux relations nouées entre la Société et le Client sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Les CGV ne régissent pas la fourniture de services ou la vente de produits de la part d‘entités différentes de la Société qui seraient présentes sur le Site par des liens, bannières ou autres liaisons hypertextes. La Société ne peut en aucun cas être responsable de la fourniture de services ou de la vente de produits de la part de tiers, ou, de la conclusion d'opérations de commerce électronique entre des utilisateurs du Site et des tiers.

La Société ne procédant à aucun démarchage téléphonique, les dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage téléphonique à domicile sont donc inapplicables aux commandes relevant des présentes CGV.

L'utilisation du processus de vente à distance décrit dans les CGV est réservée aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.



ARTICLES 2 - COMMANDES

Les commandes s'effectuent exclusivement sur le Site. Les frais de connexion et d'accès à Internet sont à la charge du Client.

Les commandes sont passées en langue française et en € (Euros).

Toutes les étapes nécessaires à la vente sont précisées sur le Site. Préalablement à la première commande, le Client devra créer un compte sur le Site. Ce compte sera accessible à tout moment par le Client grâce à ses identifiants (adresse email et mot de passe).

Lors de la commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées sur le Site (ouverture de son compte Client lors de la première commande et formulaire de commande pour chaque commande) et s'engage sur la véracité de ces dernières.

Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute commande ayant nécessité la saisie de son adresse électronique et de son mot de passe personnel, sous réserve du droit de rétractation défini à l'article 6 des présentes.

En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des articles choisie avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client sera invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le départ.

Le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa commande et les informations fournies préalablement avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. La Société ne pourra être tenue responsable d'erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.

Toute commande sera validée par le Client au moyen d'un " double clic ", qui constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les CGV. Toute commande implique une prise de connaissance préalable et une acceptation sans réserve des CGV.

Au terme de la loi, le procédé dit du " double clic ", associé à la procédure d'authentification et de non répudiation, ainsi qu'à la protection de l'intégrité des messages, constitue une signature électronique, qui a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la Société et ses Clients.

Préalablement à l'expédition de la commande, la Société adressera au Client par courrier électronique une confirmation de la commande validée par ce dernier, ce qui rendra la vente définitive sous réserve de la faculté d'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi applicable en vigueur et les présentes CGV.

Conformément aux dispositions de l'article L.122-1 du Code de la consommation, la Société sera en droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de problème prévisible relatif à la livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi, ou le cas échéant, de demander des pièces justificatives d'identité. En cas de demande de pièce justificative, le Client en sera également informé par e-mail et/ou par téléphone et il aura alors la possibilité d'annuler sa commande.

La version des CGV applicables à une commande donnée peut être conservée par le Client par enregistrement informatique ou impression sur support papier.



ARTICLE 3 - DISPONIBILITÉ

Les offres de Produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles indiquées comme telles sur le Site. Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité effective des Produits.

Dans l'éventualité où un Produit commandé se révélerait indisponible, pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société, le Client en sera informé par courrier électronique. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. La Société se réserve la faculté de proposer au Client un Produit de remplacement, d'une qualité et d'un prix équivalent.

Par ailleurs, la Société étant un détaillant qui ne détient aucun stock important permanent, la Société se réserve de le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantité importante et ce dès trois articles identiques.



ARTICLE 4 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (dont TVA au taux en vigueur), hors participation aux frais de traitement et d'expédition qui font l'objet d'une rubrique séparée au moment de la commande, en fonction des caractéristiques de la commande. Ces frais sont portés à la connaissance du Client avant l'étape de validation de la commande.

Le prix des Produits expédiés, le cas échéant, hors Union européenne et DOM-TOM sera calculé hors taxes avant l'étape de validation de la commande et sur la facture. Dans ce cas, le Client est considéré comme l'importateur des Produits. En cas d'exigibilité de droits de douanes, de taxes d'importation ou autres, applicables à raison de la destination géographique des Produits, ces frais incombent au Client, à qui il est recommandé d'effectuer les vérifications et les démarches nécessaires préalablement à la validation de sa commande.

Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix.

4.2
Les Produits et participations aux frais de traitement et d'expédition sont payables à la commande.

Le règlement des commandes s'effectue par Paypal.

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la préparation de la commande. Le paiement de la commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d'exercer son droit de rétractation ou d'annulation ultérieure de la commande.

Pour une commande via le Site, le Client confirme et garantit à la Société, qu'il est le titulaire de la carte bancaire utilisée et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.



ARTICLE 5 - LIVRAISON

Les délais de livraison indiqués sur le Site s'entendent en jours ouvrés. Lorsque qu'une seule commande concerne plusieurs Produits et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande à prendre en compte est celle étant mentionnée comme la plus éloignée, sous réserve de la possibilité, pour la Société, de fractionner les expéditions. Dans ce cas, la participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au moment et dans le cadre de sa commande.

Aucune livraison ne sera effectuée dans des hôtels ou des boîtes postales.

En cas de retard d'expédition, un courrier électronique d'information sera adressé au Client et une nouvelle date sera proposée.

Si le retard de livraison devait excéder 7 jours pour des causes autres que de force majeure, le Client bénéficiera de la possibilité d'annuler sa commande par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au service client de la Société, à l'adresse de son siège social dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison initialement prévue. Les sommes payées par le Client au titre de la commande et des frais d'envoi seront remboursées. Si le Produit a été reçu après la date de la réception de l'annulation par la Société, les frais de retour à la Société resteront à la charge du Client, et le retour des Produits ne sera accepté que sous réserve d'un état parfait de Produits, dans leur emballage d'origine.

La livraison s'effectue à l'adresse communiquée par le Client. Il appartient au Client de prendre toute mesure afin que la commande puisse être réceptionnée.

En cas d'échec de la livraison du fait du Client (manquement aux 3 tentatives de rendez-vous de livraison, dépassement du délai imparti pour le retrait d'un colis après avis de passage) la commande sera annulée et la Société remboursera le Produit dans un délai de 30 jours à compter de sa réception. Les frais de traitement et d'expédition resteront à la charge du Client.

Lors de la livraison, le Client ou le destinataire des Produits pourront être amenés à faire preuve de leur identité. il pourra être exigé du Client ou destinataire la fourniture de pièce(s) d'identité et/ou tout autre justificatif nécessaire à l'identification du Client (justificatif(s) de domicile…) et, le cas échéant, de la personne indiquée pour la livraison.

En cas de refus de communication des pièces demandées ou dans l'hypothèse où celles-ci ne correspondraient pas aux renseignements communiqués par le Client, la Société se réserve la possibilité d'annuler la vente. Dans ce cas, la Société remboursera au Client le prix des Produits. Les frais de traitement et d'expédition resteront à la charge du Client.

Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise des Produits à l'adresse de livraison fournie par le Client.

Le Client ou le destinataire des Produits devra vérifier l'état et la conformité par rapport à la commande du Produit livré dès sa réception. Il devra, ensuite, formaliser son acceptation de la livraison par la signature du récépissé de livraison délivré par le livreur. Aucune réclamation ultérieure liée à l'état des Produits livrés ne sera acceptée.

Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, le Client ou le destinataire des Produits procédera à son ouverture en présence du transporteur, afin de vérifier l'état du ou des Produit(s). En cas de dommages, le Client les détaillera précisément sur le bon de retour, les dispositions de l'article 6 ci-dessous restant par ailleurs applicables.

En cas d'endommagement résultant du transport, le Client devra refuser le produit endommagé et indiquer "refus pour avarie" sur le bon de retour.

Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l'endommagement lors de la livraison d'un Produit, devra, pour être valable vis-à-vis du transporteur, être adressée sous 48 heures à compter de la réception des marchandises, par e-mail ou courrier adressé au Service Client du Site, à l'adresse FATIMA GUERROUT-BFG PRODUCTION, 64 bis rue Dulong 75017 Paris.

Dans le cas d'un refus de la livraison ou de retour du Produit pour les raisons sus visées, le Client pourra demander une nouvelle livraison ou l'annulation de sa commande dans les conditions prévues à l'article 7 des présentes.



ARTICLE 6 - RÉTRACTION

En application des articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de la commande pour retourner tout Produit, dans son emballage d'origine et en parfait état (permettant une recommercialisation), pour en demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour, qui restent à la charge du Client. Le Client devra joindre une copie de la facture ou tout autre élément permettant d'identifier la commande dont il s'agit, et son titulaire.

Seul le Client identifié comme tel auprès de la Société peut exercer ce droit, à l'exclusion de toute autre personne, et notamment de la personne destinataire de la livraison.

L'adresse de retour est FATIMA GUERROUT - BFG PRODUCTION, 64 bis rue Dulong 75017 Paris.

Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les contrats de vente de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.



ARTICLE 7 - CONFORMITÉ

Les Produits présentés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Dans l'hypothèse de retrait du commerce d'un Produit par le fournisseur, le Produit sera retiré du Site dans les plus brefs délais, sans possibilité de réclamation pour le Client.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Pour des raisons techniques, le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements complémentaires, il est possible de contacter le Service Client à l'adresse : contact@fatimaguerrout.com

La Société s'engage à rembourser le Client ou à procéder à un échange des Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou qui ne correspondraient pas à la commande.

Dans ce cas, le Client devra faire état par écrit de la situation de manière détaillée, et renvoyer le(s) Produit(s).

Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

En tout état de cause, le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur :

Rappel des articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :

"Article L.211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

" Article L.211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "

" Article L.211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "

" Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "

" Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. "



ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

L'ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, logiciel, et autre technologie sous jacente sont et demeurent la propriété exclusive de la Société ou des titulaires desdits droits ayant accordé un droit d'exploitation à la Société et sont protégés par les dispositions du Code de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou utilisation desdits droits par un Client sera constitutive d'une faute donnant lieu à poursuites judiciaires.

La marque "Fatima Guerrout", ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeurent la propriété exclusive de la Société ou des titulaires desdits droits ayant accordé un droit d'exploitation à la Société. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la Société, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite, à l'exception des logos et des signes descriptifs appartenant aux marques présentes sur le site. Il en ira de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de la Société.



ARTICLE 9 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS, DONNÉES PERSONNELLES

Les informations et données concernant le Client sont strictement nécessaires à la gestion des commandes, à l'exécution et au suivi des relations commerciales, ainsi qu'à des fins statistiques internes.

La base de données ainsi constituée a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Ces données peuvent être transmises aux sociétés qui participent à ces relations (telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes) pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces données sont également conservées afin de poursuivre des objectifs de sécurité, d'identification d'amélioration et de personnalisation des services.

Le Client dispose à tout moment un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification prévu par la loi concernant les données personnelles le concernant et pourra à cet égard faire supprimer les informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes, en faisant la demande par écrit à l'adresse Service Client, FATIMA GUERROUT - BFG PRODUCTION, 64 bis rue Dulong 75017 Paris.

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de leurs comptes sur Internet ou lors de la validation de la commande, le Client sera susceptible de choisir s'il souhaite recevoir de la part de la Société et/ ou de ses partenaires, des offres commerciales ou être informé d'opérations particulières via courrier électronique. Si un Client ne souhaite plus recevoir ces offres, il aura à tout moment la faculté de s'y opposer sans frais pour l'avenir, selon des modalités précisées à chaque envoi.

Le Site est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de ses Clients. Pour cette raison, il est susceptible de faire usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage du Client sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par le Site que dans le but d'améliorer le service personnalisé destiné au Client.



ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

En dehors des cas expressément prévus par les textes en vigueur, la responsabilité de la Société est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l'utilisation par le Client du Site et des Produits livrés.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux présentes CGV, ou à un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur.

La Société n'est pas responsable du contenu et du fonctionnement des sites en lien sur le Site, ainsi que des dommages de toutes natures pouvant être subis par le Client à l'occasion d'une visite de ces sites.

Le Client est seul responsable de son propre mode de connexion et de ses équipements, dont il supporte seul la charge et, en particulier, la facturation.

Le Client reconnaît que toute connexion à internet implique l'accès à un univers qui n'est pas sécurisé. La Société ne saurait être tenu pour responsable d'aucune perte ou altérations de données, de toute perte financière, commerciale, d'opportunité, de temps, de toute atteinte à la réputation, ou de tout préjudice direct ou indirect découlant de l'utilisation du Site ou des services.



ARTICLE 11 - INVALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n'aurait pas pour effet d'entraîner la nullité des autres dispositions de ces conditions.



ARTICLE 12 - CONVENTION SUR LA PREUVE

Il est expressément convenu que la Société et le Client peuvent communiquer par voie électronique ou par téléphone, pour les besoins des présentes CGV.

La Société et le Client conviennent que les e-mails échangés entre eux prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l'acceptation de commandes.



ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE, LITIGES

Le contrat formé par l'acceptation des présentes CGV est soumis à la loi française.

Seule la version française des CGV fait foi.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.